Est-il possible de modifier une entente ou une ordonnance de la cour relativement à la pension alimentaire?

Vous pouvez modifier une entente ou une ordonnance relative à la pension alimentaire si un changement de situation justifierait un montant différent de pension alimentaire pour enfants, selon les Lignes directrices. Voici quelques exemples de changement de circonstances : une augmentation ou une diminution du revenu d’un parent, une modification dans l’entente de garde ou l’enfant a atteint l’âge de 19 ans (l’âge de la majorité en Colombie-Britannique). Vous et l’autre parent devez parler des changements de revenus au moins une fois par année. Le fait de changer une ordonnance du tribunal déjà existante est une modification.

Si vous êtes d’accord pour modifier le montant de la pension alimentaire

Si vous et l’autre parent convenez à modifier le montant de la pension alimentaire conclu dans votre entente selon les lignes directrices relatives à la pension alimentaire des enfants, mettez à jour l’entente par écrit ou rédigez une nouvelle entente, tel qu’il est décrit sur le site.

Si vous et l’autre parent convenez à modifier une ordonnance de la cour relative à la pension alimentaire des enfants, vous devez faire une demande auprès de la cour émettrice de l’ordonnance originale. L’un ou l’autre des parents peut demander au tribunal de modifier l’ordonnance. De cette façon, les parents peuvent facilement faire mettre à jour le montant de la pension. Une motion permettra au tribunal de trancher la question après que le processus judiciaire initial a prit fin.  The person who applies is called the “applicant”.

Veuillez consulter la Trousse de modification aux pensions alimentaires pour enfants du Nouveau-Brunswick pour obtenir de l’information sur les étapes et sur les formules dont vous aurez besoin pour modifier votre ordonnance de pension alimentaire pour enfants.

C’est la responsabilité du payeur de tenir le SOSF au courant de tout changement dans les renseignements le concernant ou dans sa situation. La personne bénéficiaire doit tenir le SOSF au courant de tout changement dans les renseignements qui figurent dans son dossier.

Si vous n’êtes pas d’accord pour modifier le montant de la pension alimentaire

Si vous et l’autre parent n’êtes pas d’accord avec une modification à votre entente écrite d’origine, parler à un agent aux pensions alimentaires pour enfants ou un conseiller en droit de la famille pour savoir ce que vous devez faire.

Si vous et l’autre parent n’êtes pas d’accord pour apporter une modification à l’ordonnance d’origine, vous pouvez demander à la cour qui a rendu l’ordonnance initiale de la modifier. Pour obtenir de l’aide sur la façon de faire en Cour provinciale ou suprême, prendre rendez-vous avec un agent aux pensions alimentaires pour enfants. Un conseiller en droit de la famille peut également vous aider avec les ordonnances rendues par la Cour provinciale.

Les Lignes directrices tiennent elles compte du revenu d’un nouvel époux ou conjoint?

Habituellement, les Lignes directrices ne tiennent pas compte du revenu d’autres membres du ménage comme un nouvel époux ou conjoint de fait. Elles traitent les obligations financières des parents envers les enfants indépendamment. Le montant que le payeur doit fournir est déterminé en fonction de son propre revenu annuel. Le tribunal examine le revenu d’autres membres du ménage seulement si un parent fait une demande pour cause de difficultés excessives (voir ci dessous) ou si un beau-parent est tenu de contribuer à l’indemnisation.

Qu’arrive-t-il si je paie une pension alimentaire et que je forme une seconde famille?

Si vous êtes le parent payeur et avez une nouvelle famille à charge, vous êtes toujours tenu par la loi de soutenir financièrement vos autres enfants. Cependant, le fait d’avoir une deuxième famille pourrait causer une difficulté excessive pour vous et pour vos enfants.

Pour invoquer une difficulté excessive, vous devrez passer en cour pour prouver que votre deuxième famille aura un niveau de vie inférieur à votre première famille à moins que les paiements de la pension alimentaire pour enfants ne soient réduits. La cour examinera la qualité de vie des deux ménages, le revenu de tous les membres du ménage et le nombre de personnes dans chaque ménage.

Qu’arrive-t-il si nous n’avons pas d’entente écrite ou d’ordonnance?

Si vous avez conclu une entente de pension alimentaire avec l’autre parent, mais que vous ne l’avez pas fait par écrit, l’entente n’est pas exécutoire, ce qui signifie la loi ne peut pas forcer l’autre parent à payer le montant que vous avez conclu. Si le parent payeur ne paie pas la somme discutée, consultez un conseiller en droit de la famille pour savoir ce que vous devez faire.

Si vous êtes allé en cour et obtenu une ordonnance pour la pension alimentaire, mais que vous n’avez pas de copie, demandez à un membre du personnel du greffe de la cour de vous aider à en obtenir une copie.