Families Change
Parent Guide to Separation & Divorce

You are here

Qu’est-ce que la pension alimentaire pour enfants?

Previous Next

Qu’est-ce que la pension alimentaire pour enfants?

Les parents ont la responsabilité légale de soutenir financièrement leurs enfants. Ils ont ce devoir même quand ils se séparent ou divorcent. Il s’agit de la pension alimentaire pour enfants. Cela signifie que l’un des parents paie l’autre pour l’aider à couvrir les frais de garde pour leurs enfants. Les parents devraient réfléchir à la pension alimentaire des enfants dès qu’ils se séparent. Alors que tous les autres détails de la séparation ou du divorce sont élaborés, les enfants ont toujours besoin de soutien régulier. Ils doivent être nourris, logés et vêtus.

La plupart des couples qui se séparent ou qui divorcent n’ont pas à aller en cour pour déterminer la pension alimentaire pour leurs enfants. Ils peuvent convenir à un accord, parfois avec l’aide d’un professionnel. Le gouvernement fédéral a élaboré les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants pour aider les parents

les juges et les avocats à comprendre ce qu’un montant de pension alimentaire approprié devrait être. Les Lignes directrices fédérales ont été adoptées par le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Elles sont appliquées aux parents qui divorcent (en vertu de la Loi sur le divorce) depuis mai 1997 et aux parents, mariés ou non, qui se séparent (en vertu de la Loi sur les services à la famille) depuis mai 1998. Les Lignes directrices ont été mises à jour en mai 2006 et à nouveau le 31 décembre 2011.

 Le montant est basé sur le parent qui garde les enfants la plupart du temps, le nombre d’enfants, la province où le parent payeur vit et le revenu annuel des parents. La pension alimentaire pour enfants est basée sur les dépenses moyennes consacrées aux enfants par les parents ayant un revenu comparable.

Tandis qu’une entente avec l’autre parent est la solution idéale, il y a des exceptions. Si votre sécurité ou celle de vos enfants est en danger à cause de violence familiale, vous devriez consultez la rubrique Lutter contre la violence dans la famille pour connaître les ressources comme la maison de transition la plus près de vous et les bureaux du service d’approche en matière de violence familiale.

Pourquoi la pension alimentaire pour enfants existe?

Les enfants ont le droit de recevoir un soutien financier de leurs deux parents, car il est dans leur intérêt. Lorsque les deux parents contribuent aux dépenses liées à leurs enfants, les conditions de vie des enfants sont meilleures que si un seul parent fournit un soutien.

La pension alimentaire est le droit de chaque enfant. Il n’est pas le droit de l’autre parent. Un parent ne peut accepter « d’abandonner » la pension alimentaire de l’enfant simplement parce qu’il n’a pas envie de traiter avec l’autre parent. Lorsque les parents se séparent, la loi dit qu’ils sont tous deux responsables des coûts de l’éducation de leurs enfants. La même loi s’applique même si un parent n’a jamais vécu avec les enfants ou l’autre parent.

La pension alimentaire pour enfants n’est pas la même que la pension alimentaire alimentaire versée à un époux. La pension alimentaire pour enfants est de l’argent payé au bénéfice des enfants et non du parent qui reçoit la pension alimentaire des enfants. La pension alimentaire pour enfants n’est pas un montant payé en échange de passer du temps avec les enfants. Quelles que soient les ententes entre les parents, les enfants ont le droit de recevoir une pension alimentaire. La décision d'un parent de ne pas s'impliquer dans la vie de son enfant ne met pas fin à son obligation de verser une prestation de soutien.

Doit-on aller en cour pour arriver à une entente de pension alimentaire pour enfants?

Vous n’avez pas à aller en justice pour arriver à une entente de pension alimentaire pour enfants. Il est préférable d’arriver à un accord avec l’autre parent en utilisant les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, et d’éviter d’aller devant les tribunaux. Vous et l’autre parent connaissez mieux les besoins de vos enfants qu’un juge. Vous devrez connaître le revenu annuel brut du parent qui paye la pension. Réglez la calculatrice en ligne afin que le champ approprié montre la province dans laquelle le payeur vit et travaille, même si les enfants vivent dans une autre province.

Les tribunaux peuvent être lents, ce qui peut augmenter le stress de la séparation pour vous et votre famille. Si vous engagez un avocat, vous pourriez débourser beaucoup d’argent.

Toutefois, vous pouvez communiquer avec la Commission des services juridiques du Nouveau-Brunswick pour déterminer si vous êtes admissible à l’aide juridique. Une aide juridique en matière familiale est offerte aux personnes à faible revenu qui doivent régler des questions de droit de la famille comme une pension alimentaire pour enfants. Si vous répondez aux critères d’admissibilité financière, vous pourriez recevoir un certificat pour vous faire représenter par un avocat, tant que votre affaire tombe sous le coup de la Loi sur les services à la famille et non de la Loi sur le divorce. Consultez le livret L'aide juridique au Nouveau-Brunswick.

Si vous n’arrivez à une entente, vous pourriez vouloir essayer la médiation. Un médiateur est une personne neutre qui est spécialement formée pour aider les deux parties à résoudre un différence et parvenir à un accord consultez la rubrique Médiation pour savoir comment trouver un médiateur et connaître des avantages supplémentaires de la médiation familiale.

L’entente doit-elle être faite par écrit?

Vous n’avez pas à écrire votre entente de pension alimentaire pour enfants, il s’agit d’une bonne idée. S’il y a un désaccord à l’avenir, il sera utile d’avoir une entente signée et datée à titre de référence. Votre entente peut cependant demeurer informelle. Elle n’a pas à être un document final signé devant un avocat. Vous pouvez décider, avec l’autre parent, de changer les termes de cette entente postérieurement. Toutefois, ce serait une bonne idée que vous demandiez chacun à votre propre avocat d’examiner les conditions de votre entente avant de la signer ou d’établir une entente finale.

 Ce qui compte le plus lors d’une séparation, c’est la prise en charge des enfants.

Vous pouvez également décoder d’inclure l’entente sur la pension alimentaire pour enfants à toute autre entente que vous concluez, comme une entente de séparation ou un plan parental. Si vous concluez une entente par vous-même, voici quelques-uns des éléments que vous devriez y inclure :

  • Les noms et les dates de naissance de vos enfants qui bénéficieront de la pension alimentaire.
  • L’endroit où les enfants vivront (la résidence principale)
  • Le montant des paiements mensuels des pensions alimentaires, incluant la date d’entrée en vigueur. Comment calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants?
  • Comment vous allez effectuer les paiements de la pension alimentaire (p. ex. : déductions sur la paie, le Service des ordonnances de soutien familial, ou directement à l’autre parent sous forme d’argent comptant ou de chèque.)
  • Tous autres éléments sur lesquels vous devez tomber d’accord comme les paiements additionnels pour les dépenses particulières ou extraordinaires liées aux enfants.
  • Une mention sur la façon dont vous et l’autre parent allez collaborer par rapport à la pension alimentaire de l’enfant (p. ex., vous pourriez convenir de vous garder informés de tout changement d’adresse et de revenu).

Un témoin devrait être présent lors de la signature de l’entente et il devrait également signer le document. Les témoins assurent la légitimité de vos signatures. Les témoins peuvent être n’importe quelle personne en qui vous avez confiance, et qui est mentalement capable et âgée d’au moins 19 ans.

Toutes les ordonnances des tribunaux portant sur la pension alimentaire pour enfants au Nouveau-Brunswick, qu’elles soient rendues en vertu de la Loi sur le divorce ou de la Loi sur les services à la famille, sont comprises dans le Service des ordonnances de soutien familial (SOSF), service qui aide à exécuter les ententes de soutien. Toutefois, vous pouvez aussi déposer auprès du SOSF des ententes qui contiennent des dispositions relatives au soutien afin de les faire exécuter. Consultez le livret Service des ordonnances de soutien familial (SOSF).

Déterminez si vous devez comparaître devant le tribunal pour obtenir plus de détails.

Les renseignements contenus dans la section suivante vous aideront à déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Même si vous et l’autre parent n’êtes pas d’accord sur le montant de la pension, vous pouvez demander à un médiateur de vous aider à aplanir vos différences sans recourir aux tribunaux. En règle générale, les parents se partagent le coût des séances de médiation.

Qui paie?

Avant de déterminer qui paiera une pension alimentaire, convenez de l’endroit où les enfants habiteront et pour quelle portion de temps. Dans la plupart des cas, les partants qui ont la garde principale des enfants se voient recevoir une pension alimentaire de l’autre parent. Il en est ainsi parce que le parent qui garde l’enfant la majorité du temps paie déjà sa « part » pour soutenir l’enfant en assumant les dépenses liées au ménage, qui ne sont pas couvertes par l’autre parent.

Le parent qui a la garde des enfants pour une moindre portion du temps paie une pension alimentaire à l’autre parent afin de l’aider à couvrir les dépenses engendrées par l’enfant. Ce parent doit payer un montant fixe chaque mois. Le parent qui paie la pension alimentaire devra aussi contribuer aux dépenses extraordinaires de l’enfant.

Que sont les dépenses spéciales pour les enfants? Les dépenses spéciales consacrées aux enfants peuvent comprendre les frais de garde, les frais médicaux, les frais liés à l'éducation, aux études postsecondaires et aux activités parascolaires. Ces dépenses sont généralement réparties en proportion du revenu des deux parents, mais les parents peuvent s'entendre sur une répartition différente. S'ils ne s'entendent pas à ce sujet, ils peuvent demander au tribunal de déterminer si ces dépenses spéciales sont nécessaires et raisonnables. Le tribunal fixera ensuite le montant que le parent payeur devra assumer.

Cependant, parfois, les parents se partagent la garde des enfants. Par exemple, un enfant vivrait avec l’un des parents et l’autre avec l’autre. Il s’agit d’une entente de garde partagée.

Dans d’autres cas, les enfants vivent avec chaque parent de façon égale. Il s’agit aussi d’une entente de garde partagée. Si vous n’êtes pas certain d’avoir la garde des enfants pendant au moins 40 % du temps, voici quelques lignes directrices pour vous aider à déterminer si vous avez une garde partagée :

  • Les deux parents doivent offrir une résidence pour l’enfant ou les enfants.
  • Vous devriez baser vos calculs sur le pourcentage de temps que les enfants passent avec chaque parent au cours d’une période d’une semaine ou deux, sans compter les vacances. Pendant des vacances, les enfants pourraient passer plus de temps avec un parent ou l’autre.
  • Considérez quel parent est responsable de l’enfant si quelque chose devait survenir pendant les heures d’école. Les heures d’école sont habituellement les heures passées en compagnie de l’un ou l’autre des parents responsables pendant ce temps (par exemple, le parent qui prend soin de l’enfant au cours d’une journée d’exploration professionnelle ou celui qui se rend à l’école ou à la garderie en cas d’urgence).

Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants mettent à l'abri un montant de base du revenu du parent payeur afin que celui-ci puisse subvenir à ses propres besoins. Par exemple, les tables prévoient un niveau de faible revenu à partir duquel un parent n'est pas tenu de verser une prestation de soutien.

La section suivante explique comment calculer le montant de la pension alimentaire selon l’entente des parents.